Monsieur le Conseiller d’Etat,
Madame la Cheffe de service,
Nous nous référons à l’objet mentionné en marge et remercions la DCEQP pour la
prolongation du délai de réponse à cette consultation. Compte tenu de l’importance de cet
objet pour l’ensemble de la fonction publique, il était important que notre faitière puisse
consulter ses associations membres pour y donner suite de la manière la plus exhaustive.
Commentaires quant à la modification de la LPers
Généralités :
La version actuelle de la LPers reste d’une manière générale adaptée à la réalité de 2020. S’il
y a lieu de la modifier en fonction de certaines expériences faites, il est impératif que le cadre
de sécurité soit néanmoins maintenu. En effet, pouvoir travailler en toute sérénité est un
nécessité pour assurer la qualité des prestations. Or, ce projet affaiblit la protection contre le
licenciement et tend à s’aligner avec les dispositions du Code des obligations. Il est cependant
de notoriété publique que la protection contre le licenciement en Suisse est pratiquement
inexistante, avec à la clé, son lot d’injustices et d’arbitraire subis par les salariés. A ce propos,
l’État doit se montrer exemplaire. De plus, il est dans l’intérêt de l’État-employeur d’assurer
une interlocution efficace avec le personnel et l’ensemble de ses représentant×e×s, eu égard
au rôle que rempli loyalement la FEDE en tant que faitière du personnel de l’État.
La FEDE souhaite qu’une disposition soit ajoutée afin de clarifier la fixation du palier lors de
l’engagement à l’instar des art. 48 à 52 du Règlement relatif au personnel enseignant de la
Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (RPEns) tout en précisant que
l’expérience professionnelle acquise dans la fonction pour laquelle la personne est engagée
doit compter 1 :1.
Hier der Originalbrief >Télécharger
Madame la Cheffe de service,
Nous nous référons à l’objet mentionné en marge et remercions la DCEQP pour la
prolongation du délai de réponse à cette consultation. Compte tenu de l’importance de cet
objet pour l’ensemble de la fonction publique, il était important que notre faitière puisse
consulter ses associations membres pour y donner suite de la manière la plus exhaustive.
Commentaires quant à la modification de la LPers
Généralités :
La version actuelle de la LPers reste d’une manière générale adaptée à la réalité de 2020. S’il
y a lieu de la modifier en fonction de certaines expériences faites, il est impératif que le cadre
de sécurité soit néanmoins maintenu. En effet, pouvoir travailler en toute sérénité est un
nécessité pour assurer la qualité des prestations. Or, ce projet affaiblit la protection contre le
licenciement et tend à s’aligner avec les dispositions du Code des obligations. Il est cependant
de notoriété publique que la protection contre le licenciement en Suisse est pratiquement
inexistante, avec à la clé, son lot d’injustices et d’arbitraire subis par les salariés. A ce propos,
l’État doit se montrer exemplaire. De plus, il est dans l’intérêt de l’État-employeur d’assurer
une interlocution efficace avec le personnel et l’ensemble de ses représentant×e×s, eu égard
au rôle que rempli loyalement la FEDE en tant que faitière du personnel de l’État.
La FEDE souhaite qu’une disposition soit ajoutée afin de clarifier la fixation du palier lors de
l’engagement à l’instar des art. 48 à 52 du Règlement relatif au personnel enseignant de la
Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (RPEns) tout en précisant que
l’expérience professionnelle acquise dans la fonction pour laquelle la personne est engagée
doit compter 1 :1.
Hier der Originalbrief >Télécharger
